Conditions Générales de Vente

Reeds Voyance

REEDS SASU, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle 3 rue Charrière, 75011 Paris, au Capital Social de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 884 974 825, représentée par Madame Betty MOREAU en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

REEDS est prestataire de services de voyance par téléphone et visioconférence, exclusivement réservés aux particuliers consommateurs et/ou aux non professionnels. Les prestations ne sont délivrées qu’aux personnes majeurs. Les services de voyance sont commercialisés directement par le prestataire sur son site internet www.reeds-voyance.com.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de « Forfaits Voyance » proposés par le prestataire.

Article 2 : Stipulations générales

Les présentes CGV régissent les ventes de services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre le client et le prestataire. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant de passer commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.reeds-voyance.com/cgv.html. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les présentes CGV n’engagent que le prestataire et le client direct. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la prestation serait différent de la personne du client, ledit bénéficiaire ne saurait en aucun cas se prévaloir des stipulations des présentes CGV.

Article 3 : Prix

Les prix des forfaits voyance vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des prestations.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les forfaits
  • Choix du forfait
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de vente
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
  • Suivi des instructions pour le paiement

  • Après validation du paiement en ligne, le client pourra recevoir s’il le souhaite, confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale et/ou réalisée de mauvaise foi.

    Article 5 : Services

    Le client est tenu de se connecter à l’horaire qui lui a été attribué. A défaut de respecter cet horaire, la prestation sera annulée sans possibilité de report ou de remboursement. Les caractéristiques essentielles des forfaits ainsi que leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le prestataire s’engage à honorer la commande du client et à réaliser la consultation téléphonique ou la visioconférence. Ces informations contractuelles sont présentées en langue française. Conformément à la Loi Française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Le prestataire envoie au client des codes de connexion individuels et personnalisés au service de visioconférence ou de téléconférence. Les codes de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le client, se fait sous son entière responsabilité. En cas de perte ou de vol de l'un de ses codes de connexion, le client doit en avertir le prestataire sans délai afin d'envisager ensemble les mesures appropriées. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de la perturbation par un tiers de la consultation dans l’hypothèse où un tiers se connecterait en sus ou en lieu et place du client.

    Pour la réalisation de la consultation, le client doit disposer :

  • d'un équipement informatique (ordinateur, ordinateur portable, smartphone, tablette) lui permettant d'accéder à Internet ;
  • d'une connexion Internet et/ou d’un abonnement téléphonique ;
  • d'un navigateur Internet à jour.

  • Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du client au service de télécommunication (y compris Internet) sont à l'entière charge du client.

    Article 6 : Paiement

    Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectue le règlement via la plateforme de paiement sécurisé STRIPE®, partenaire de TIMIFY®. En cas d’impossibilité de règlement via la plateforme, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

    Article 7 : Rétractation et Force majeure

    Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. La réalisation de la prestation avant le délai de rétractation de 14 jours éteint l’exercice dudit droit de rétraction au profit du client, qui l’accepte. Si le paiement a été effectué mais la consultation n’a pu être réalisée, un report de consultation pourra être proposé en accord avec le client. L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. En cas d’impossibilité totale ou cas de force majeure, un remboursement via la plateforme de paiement partenaire de TIMIFY® sera effectué dans les 5 à 10 jours.

    Article 8 : Protection des données personnelles

    Les informations collectées contiennent des données à caractère personnel et font l’objet d’un traitement dont le responsable est REEDS SASU – 3 rue Charrière – 75011 Paris. Les données collectées dans le cadre de la prestation de services sont nécessaires et essentielle à REEDS pour :

  • Personnaliser le service rendu
  • Lui permettre d’apprécier votre majorité
  • Editer une facture répondant aux exigences légales

  • Vos données à caractère personnel sont destinées à REEDS SASU. Elles ne seront pas traitées ni exportées hors du territoire de l’Union Européenne sans votre consentement. Vos données à caractère personnel seront conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière consultation. Sans activité ni opposition de votre part, l’utilisation de vos coordonnées permettra à REEDS de rester en contact avec vous à des fins informatives et promotionnelles. Vos données sont conservées sur des serveurs dotés des sécurités adéquates basés en Allemagne. Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits d’accès, de rectification (mise à jour), d’opposition (y compris à l’envoi de communications par voie postale), de limitation du traitement, de portabilité et d’effa¬cement de vos données. Vous pouvez également donner des instructions sur le sort des données après votre décès et retirer, à tout moment, votre consentement. Vous pouvez exercer vos droits et retirer tout consentement en nous contactant, soit par courrier à REEDS, 3 rue Charrières, 75011 Paris, soit par e-mail à info@reeds-voyance.com en précisant vos nom, prénom, adresse postale, adresse mail. Cette démarche est personnelle. L’action d’un tiers en votre nom et pour votre compte devra être accompagnée d’un mandat dûment signé. Pour en savoir plus sur la protection des données à caractère personnel ou pour introduire une réclamation, vous pouvez consulter le site de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - www.cnil.fr

    Article 9 : Limitation des responsabilités

    REEDS délivre ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyens, que reconnait le client. Les services fournis par REEDS ne se substituent en aucun cas à des consultations prescrites par la législation et en particulier à des consultations d’ordre médical. REEDS utilise des services tiers pour pouvoir délivrer ses prestations, tels qu’internet, une plateforme de visioconférence, ou encore les services de télécommunication. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de toute défaillance ou indisponibilité de ces services tiers empêchant la bonne réalisation de la prestation. Les clients certifient sur l’honneur qu’ils sont majeurs et qu’ils ne sont pas des majeurs protégés. REEDS ne saurait contrôler l’âge du client à qui la prestation est délivrée autrement qu’à travers cette déclaration sur l’honneur. Le client ne saurait engager la responsabilité de REEDS pour toutes suites de prestation et conséquences induites directement ou indirectement par cette dernière. REEDS ne saurait être responsable des actions engagées par le client à la suite de la prestation. Les prestations délivrées par REEDS ne sauraient en aucun cas inciter le client à commettre un crime ou un délit.

    Article 10 : Propriété intellectuelle et contrefaçons

    REEDS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de REEDS. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

    Article 11 : Règlement amiable des litiges

    En vertu de l’article L612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel » les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la Consommation sont les litiges définit à l’article L611-1 du Code de la Consommation à savoir les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services opposant un consommateur à un professionnel. Si la vente est intervenue en ligne, en application de l’article R616-1 du Code de la Consommation, le consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur informatique.

    Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

    La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales, et aux relations contractuelles issues de la commande. Les juridictions compétentes des tribunaux de Paris sont les seules à pouvoir connaitre des décisions relatives aux litiges intervenant avec des professionnels.